[Africa Diligence] L’Afrique du Sud dispose d’un régime d’imposition développé et réglementé. Mais l’étroitesse du potentiel fiscal est l’une des contraintes structurelles majeures qui pèsent sur la politique économique du pays. Depuis 2012, la plupart des réformes visent à améliorer le climat des affaires et à attirer les investisseurs étrangers.

L’Afrique du Sud est une économie de libre échange, elle encourage les investissements étrangers à la fois dans les secteurs privés et publics. Les facteurs qui attirent les IDE dans le pays sont : un système réglementaire transparent, un marché domestique important, un accès aux matières premières et une stabilité politique. Selon le rapport Doing Business 2015, le pays est classé 19^e sur 189 en ce qui concerne le paiement des impôts. Les bases d’imposition pour les étrangers qui investissent ou qui travaillent en Afrique du Sud sont les suivantes :

L’impôt sur le revenu personnel (income tax) est fonction des revenus et varie de 18% à 40%. Les résidents sud-africains sont imposés sur leur revenu dans le monde entier. Les non-résidents sont taxés sur leurs revenus de source sud-africaine et les gains en capital provenant de la cession de biens immobiliers et de biens d’un établissement stable en Afrique du Sud. Un intérêt d’une source sud-africaine versée à un non-résident n’est pas imposable en Afrique du Sud si la personne se trouve à l’extérieur du pays pendant plus de 183 jours dans l’année d’imposition et ne gère pas à une entreprise dans le pays.

Les déclarations de revenus doivent être déposées à une date publiée par le commissaire. L’impôt sur le revenu d’emploi est retenu par l’employeur dans le cadre du système Pay as you earn (PAYE) et remis aux autorités fiscales. Les revenus non soumis à PAYE sont auto-évalués. Les individus doivent effectuer des paiements d’impôt à 6 mois d’intervalle durant l’année fiscale et un paiement final 6 mois après l’année d’imposition.

L’impôt sur les sociétés (Corporate Tax) est de 28% pour les entreprises et 33% pour les succursales. L’année fiscale est la même que l’année comptable de la société. Les sociétés sont tenues de déposer leurs déclarations de revenus chaque année, dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice de la société. Les versements anticipés de l’impôt doivent être faite deux fois par an, selon les estimations de la quantité d’impôt final, le premier au cours des 6 premiers mois de l’année financière de l’entreprise et la seconde avant la fin de l’année. Lorsque les paiements d’impôts provisoires sont inférieurs à l’impôt final à payer, un troisième impôt peut être soumis, accompagné d’un paiement supplémentaire de l’impôt provisoire, dans les 6 mois après la fin de l’année d’imposition.

Les entreprises nationales sont imposées à un taux forfaitaire de 28%. Un précompte mobilier de 15% est imposé sur les dividendes versés aux actionnaires résident ou non-résident. Des dérogations sont prévues pour les entreprises qui tirent leurs revenus de l’exploitation minière, l’exploitation minière de l’or, du pétrole et du gaz, et de l’agriculture. Les entreprises peuvent choisir leur propre fin d’année financière. Pour les particuliers, l’exercice fiscal court du 1er mars au 28 février de chaque année. Il n’y a pas d’imposition de groupe en Afrique du Sud, chaque société est imposée comme un contribuable distinct.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le taux normal est de 14% s’applique aux biens de consommation. Les exportations de certaines denrées alimentaires et autres approvisionnements sont détaxées, et certaines fournitures (principalement certains services financiers, de logement résidentiel et les transports en commun) sont exonérées. Les déclarations de TVA sont généralement soumises tous les 2 mois, mais les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 30 millions de ZAR doivent soumettre des déclarations mensuelles. Ces dernières doivent être soumises dans les 25 jours suivant la fin de l’exercice fiscal.

Les plus-values ​​sont prélevées sur les non-résidents dans la mesure où ils disposent de biens immobiliers situés en Afrique du Sud, ou d’un établissement stable dans le pays et disposent d’un actif de cet établissement.

Les conventions de double imposition – Le passif d’impôt d’une société étrangère dépend de la nature du revenu tiré par elle, ainsi que l’existence d’une convention de double imposition. L’Afrique du Sud a conclu des accords avec la plupart de ses partenaires commerciaux afin d’éviter la double imposition des revenus provenant de sources étrangères aux contribuables sud-africains, ou du revenu dégagé par les contribuables étrangers provenant de l’Afrique du Sud. Au terme de ces arrangements, un résident étranger n’est taxé que s’il exerce ses activités par l’intermédiaire d’un établissement stable en Afrique du Sud.

Les crédits pour impôt étranger – La législation fiscale accorde une remise à l’égard des impôts étrangers sur le revenu. Le résident sud-africain a droit à un remboursement égal de la somme de tout impôt sur le revenu payable au gouvernement d’un autre pays. Entre autres, un revenu perçu à partir d’une source externe au pays et qui a été inclus dans le revenu imposable de cette personne en Afrique du Sud.

Le régime de la société siège est une autre avancée dans la trajectoire visant à renforcer le rôle de l’Afrique du Sud en tant que porte d’entrée du continent. Cette initiative vise à réduire le coût fiscal de l’exploitation d’une entreprise siège dans le pays. Par exemple, il exempte les entreprises de la retenue d’impôt sur les dividendes et impôts sur les intérêts et redevances sur le revenu qui transite via des filiales étrangères.

(Avec Knowdys Database, PEA et SARS)